Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PERMUTA, service de transfert financier universel opéré par PERMUTA SAS, société de droit français agréée par l'ACPR (n° 98765).

2. Définitions

• Plateforme : l'application PERMUTA accessible via Web (PWA), iOS, Android, Windows, macOS, Linux et Harmony OS
• Utilisateur : toute personne physique majeure inscrite sur la Plateforme
• Compte : espace personnel authentifié par le système Mythos 3FA
• Transfert : ordre de mouvement de fonds initié via la Plateforme
• QFS : Quantum Financial System, infrastructure de règlement propriétaire PERMUTA assurant la finalité des transactions

3. Inscription et compte

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures. La création d'un compte implique :

• La fourniture d'informations exactes, complètes et à jour
• La réussite du processus KYC (vérification d'identité)
• L'acceptation sans réserve des présentes CGU
• L'enregistrement d'au moins un facteur d'authentification Mythos (mot de passe + empreinte + biométrie)

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte personnel.

4. Services proposés

• Transferts nationaux et internationaux (209 pays via le réseau PERMUTA)
• Conversion de devises (plus de 100 devises et actifs numériques, commission 0.5-2%)
• Paiements mobile (M-Pesa, Orange Money, MTN, Airtel)
• Transferts crypto-monnaies (XRP, BTC) vers comptes wallets (Xaman, Lobstr, MetaMask, Trust, Ledger)
• Paiement par QR code (génération et scan)
• Notifications en temps réel

5. Tarifs et commissions

Les commissions applicables sont les suivantes :

Toutes les commissions sont prélevées sur le montant transféré. PERMUTA s'engage à ne pas modifier ces taux sans préavis de 30 jours.

6. Obligations de l'utilisateur

• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites (blanchiment, financement du terrorisme, fraude)
• Ne pas contourner les mécanismes de sécurité (Mythos 3FA, limites de transfert)
• Ne pas créer de faux comptes ou usurper l'identité d'un tiers
• Conserver la confidentialité de ses facteurs d'authentification
• Déclarer tout bénéficiaire effectif le cas échéant (conformité AML)

7. Limites et plafonds

• Compte Standard (KYC niveau 1) : 5 000 EUR/jour, 25 000 EUR/mois
• Compte Vérifié (KYC niveau 2) : 50 000 EUR/jour, 250 000 EUR/mois
• Compte Premium (KYC niveau 3 + justificatifs) : 500 000 EUR/jour, sur devis

8. Responsabilité

PERMUTA est tenue à une obligation de moyens pour l'exécution des transferts. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Force majeure (défaillance des réseaux QFS, décision réglementaire, sanctions internationales)
• Utilisation frauduleuse du compte due à une négligence de l'utilisateur
• Retard de traitement imputable à la banque bénéficiaire ou au corridor de paiement
• Erreur de saisie des coordonnées du bénéficiaire par l'utilisateur

9. Suspension et résiliation

PERMUTA peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité suspecte ou frauduleuse
• Injonction d'une autorité réglementaire
• Non-utilisation du compte pendant 12 mois consécutifs

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment via le tableau de bord. Les fonds résiduels seront reversés sous 30 jours ouvrés.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque PERMUTA, logo, code source, design, contenu) est la propriété exclusive de PERMUTA SAS et est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve d'une tentative de médiation préalable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.